Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Toutes les actions commerciales de GREENVAPE sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GREENVAPE vend, par l’intermédiaire du site Internet « https://lafabrikvapestore.fr/ » (ci-après dénommé le « Site »), notamment des articles de vapotage et autres accessoires afférents à ce domaine (ci-après dénommés les « Produits »), auprès d’acquéreurs consommateurs ou professionnels (ci-après dénommé le « Client »).

La liste et le descriptif des biens proposés par GREENVAPE peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

A ce titre, GREENVAPE est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.

Article 1 – Acceptation des CGV

Tout achat de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît être majeur et faire son affaire personnelle de toutes les conséquences liées à la consommation des Produits.

Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par GREENVAPE pour être applicable.

Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit.

La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV. GREENVAPE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. 

Article 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. GREENVAPE vend uniquement des Produits respectant la réglementation française en vigueur. GREENVAPE ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits.

GREENVAPE ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de GREENVAPE, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. GREENVAPE s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. En ce cas, GREENVAPE en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, GREENVAPE rembourse le Client.

Article 3 – Commandes

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :

-        Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

-        Choix du Produit ;

-        Indication des coordonnées du Client ;

-        Choix du mode de livraison

-        Acceptation des CGV ;

-        Choix du mode de paiement

-        Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

*L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant GREENVAPE au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Lors de la commande, le Client pourra suivre une procédure de création de compte. La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et GREENVAPE. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande.

GREENVAPE se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (défaut de paiement etc.).

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de GREENVAPE et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Article 4 – Livraison des commandes

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. A toutes fins utiles, il est précisé que GREENVAPE conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. En ce qui concerne le Client professionnel, tout risque de perte ou d’endommagement est transféré audit Client au moment de l’expédition des Produits.

La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse, et les DROM-COM (DOM-TOM).

Des frais de port s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande.

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement transmise à GREENVAPE avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question. Le matériel, objet ou Produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de GREENVAPE. Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 5 – Prix, facturation et paiement

Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « PayPal ».

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise GREENVAPE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que GREENVAPE n’a accès a aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. GREENVAPE se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation, ainsi que via son espace personnel sur le Site.

Article 6 – Droit de rétraction du Client consommateur

Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser à GREENVAPE le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

GREENVAPE informera le Client, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client a manifesté son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par GREENVAPE, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat. GREENVAPE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation, il en est de même pour certains Produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que des Produits susceptibles de se périmer rapidement. Tout Produit retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par GREENVAPE sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de GREENVAPE.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. 

Article 8 – Confidentialité et sécurité - Cookies

GREENVAPE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.

Le Client est informé que les informations légales afférentes à l’hébergeur du Site sont les suivantes : QUALITE INFORMATIQUE - Centre d'Affaires, Runanvizit, 22970 Ploumagoar – 02 96 40 16 10

Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, GREENVAPE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Produits.

GREENVAPE s'engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible, telle que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ne sera demandée ou collectée auprès du Client.

GREENVAPE peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

Le responsable du traitement des données est Monsieur Cédric BOUTIN ;

Le traitement des données a pour finalité la vente des Produits, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;

Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente et de la commande, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;

Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois années,  à l'exception des données qui ne sont conservées que pendant la durée des délais légaux de prescription, notamment en ce qui concerne les documents et les pièces comptables ;

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à la vente des Produits, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. 

GREENVAPE s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de l'ensemble des données à caractère personnel, afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client est informé qu'aucune mesure de sécurité n'est infaillible et que GREENVAPE ne peut garantir une sécurité absolue des données personnelles collectées.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. GREENVAPE ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage des suites d’une utilisation fautive des réseaux de communication par le Client.

Article 10 – Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de GREENVAPE ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

Article 12 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre GREENVAPE et le Client.

Article 13 – Tolérance

Toute tolérance de la part de GREENVAPE au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

Article 14 - Intégralité

GREENVAPE et le Client reconnaissent que les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre eux et remplacent toute offre antérieure, écrite ou verbale.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et GREENVAPE sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre GREENVAPE et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.

En cas de différend survenant entre GREENVAPE et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brest, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen etQ du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR